par admin | Oct 7, 2018 | Droit de la construction
Les jours d’intempéries sont souvent la cause de retard de livraison dans les ventes en l’état futur d’achèvement. La date prévue s’en trouve alors reculée. Mais toutes les clauses de retard de livraison sont-elles licites? La Commission des clauses abusives a...
par admin | Oct 7, 2018 | Droit de la construction
Droit de la construction Pourquoi avoir recours à une expertise? Lorsque des problèmes apparaissent sur un immeuble, il est fréquent que les parties décident de recourir à un expert. L’expertise peut être amiable, souvent par l’intermédiaire des assureurs, ou ordonnée...
par admin | Oct 7, 2018 | Droit de la construction
Toute personne confrontée un jour à un marché de travaux aura entendu parler de la réception. Cette réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (celui pour qui le projet est réalisé) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande...
