Lexique

A C D G H I J M N P R S T V

A

Abandon de famille
1) est le fait de ne pas exécuter (intégralement ou non) pendant plus de deux mois, une
décision judiciaire, qui impose notamment le versement de prestation ou d’une pension.
2) est de s’abstenir de notifier un changement domicile au créancier des prestations, dans
le mois suivant la modification.


Abandon de domicile est la violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit.
Lorsque les époux vivent séparés depuis un an, il y a une altération définition du lien
conjugal, cause de divorce.


Abandon d’enfant
1) Délaissement parental d’un enfant
2) Exposer, faire exposer, délaisser ou faire délaisser en un lieu solitaire ou non, un mineur
de 15 ans.


Abus d’autorité
1) une contrainte morale exercé par un tiers sur une autorité pour l’emmener à accomplir
certains actes.
2) Qualifications pénales qui s’appliquent aux fonctionnaires qui commettent un délit dans
l’exercice de leurs fonctions.


Abus de confiance est le fait de détourner des fonds, des valeurs, des biens appartenant à
autrui.


Abus de faiblesse est le fait de se servir de l’état de vulnérabilité, d’ignorance ou de sujétion
d’une personne pour l’amener à prendre des engagements qu’elle ne comprend pas.


Accès à un juge est le droit pour tout individu de s’adresser aux tribunaux pour la défense
de ses intérêts.


Accusé est une personne soupçonnée d’un crime et traduite, pour ce fait, devant la Cour
d’Assise pour y être jugée.


Acte d’avocat à avocat est un acte de procédure rédigé par un avocat à destination de
l’autre avocat de la procédure.


Acte d’huissier de justice est un acte rédigé, signé et signifié par un huissier de justice.


Acte d’instruction est un acte réalisé durant la période d’instruction, utile à la manifestation
de la vérité.


Acte d’état civil est un acte dressé par un officier de l’état civil pour prouver l’état d’une
personne (mariage, naissance, divorce, décès).


Acte judiciaire est un acte lié au déroulement d’une procédure en justice, ou qui a vocation
à exécuter une décision de justice.


Action civile est une action en vue de la réparation des dommages qui ont été directement
causés par un crime, un délit ou une contravention. Cette action est ouverte à toute
personne qui a personnellement souffert du dommage.


Action en justice est la possibilité donnée aux individus de s’adresser à la justice pour faire
valoir leurs droits et leurs intérêts.


Administrateur ad hoc est une personne désignée par le juge ou le conseil de famille à la
demande du tuteur, du procureur de la République, de l’intéressé ou d’office, lorsque, en
l’absence de subrogé tuteur, le tuteur ne peut agir pour le compte de la personne protégée
en raison des limitations sa mission ou de l’opposition d’intérêts existant entre lui et la
personne protégée à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes.


Affaire en état est la période où l’affaire est prête à être portée à l’audience.


Agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte (physique
ou morale), menace ou surprise


Aide juridictionnelle est destinée à apporter une aide financière (partielle ou totale) au
plaideur, dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.


Alternatives aux poursuites est une procédure devant le Procureur de la République qui se
substitue à un procès.


Aménagement de peine est une mesure qui consiste à éviter l’exécution de courtes peines
d’emprisonnement.


Appel est une voie de recours qui vise à annuler ou modifier un premier jugement.


Appel principal est l’appel formé par le plaideur qui a perdu le procès en première instance


Appel incident est un appel qui réplique à l’appel principal par la partie intimée dirigée
contre l’appelant ou contre les autres intimés.


Appelant est le nom du demandeur à l’appel.


Ascendant est la personne dont l’individu est issu (parents, grands-parents).


Assassinat est un meurtre commis avec préméditation


Assignation est l’acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par
l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter à comparaître en justice.


Assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure obligeant une
personne mise en examen à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le
juge.


Assistance éducative est un ensemble de mesures prise par le juge des enfants lorsque la
santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation ou de développement physique,
affectif, intellectuel et social d’un mineur sont compromises.


Atteinte sexuelle
1) un acte d’ordre sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise pour les
personnes majeures.
2) un acte d!ordre sexuel commis sans violence, contrainte, menace ou surprise pour les
personnes mineures.


Attestation est une déposition rédigée par une personne qui pourrait être témoin. Elle peut
être produite spontanément par le plaideur ou provoquée par le juge.


Audience est une séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des
prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.


Audition libre est une audition, consentie et sans contrainte, d’une personne par des
enquêteurs.

C


Charges demandées par l’avocat : correspond aux dépenses d’un individus dans la vie
quotidienne (assurance, transport, loyer, eau, électricité…)


Circonstances aggravantes sont des qualités limitativement énumérées par la loi et dont la
constatation entraîne une peine plus lourde.


Circonstances atténuantes sont des qualités librement appréciées par le juge et qui
entrainent une modulation de la peine de manière plus clémente.


Citation directe est un acte de procédure où le ministère public ou la victime saisit
directement la juridiction de jugement.


Complicité est la situation de celui qui aide ou assiste ou facilite la préparation ou la
consommation d’une infraction.


Composition pénale est une mesure de réparation proposée par le Procureur de la
République à un individu majeur qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une
ou plusieurs contraventions dont la liste est fixée par la loi ou le règlement.


Constitution d’avocat est un mandat donné par le plaideur à un avocat en vue d’être
représenté et assisté dans un procès.


Convention d’honoraires est un contrat écrit passé entre l’avocat et son client, ayant pour
objet la fixation du montant des honoraires consacrés à l’aboutissement d’une affaire.

Crime est la plus grave des infractions, sanctionnée pour les personnes physiques de la
réclusion ou de la détention comprise entre 10 ans et la perpétuité (en opposition aux
contraventions et aux délits).


Criminalité est l’ensemble des infractions à la loi pénale commises pendant une période de
référence dans un pays déterminé.


Curatelle est le régime de protection des majeurs qui permet d’assister une personne
lorsque, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, mais sans être
hors d’état d’agir elle-même, elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

D


Défendeur est une personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.


Défèrement est une procédure consistant à traduire une personne appréhendée ou gardée
à vue devant l’autorité judiciaire compétente.


Délinquant est un auteur ou un complice d’une infraction pénale, qui peut faire l’objet de
poursuite.


Délit est une infraction où l’auteur est puni de peines correctionnelles et où
l’emprisonnement encouru peut atteindre 10 ans.


Dépens sont les frais engendrés pour le procès.


Descendant est un individu qui tient sa filiation d’une personne qui l’a précédé dans la suite
des générations.


Détention criminelle est une peine criminelle privative de liberté consistant dans
l’incarcération d’un condamné.


Détention provisoire est une mesure d’incarcération d’un mis en examen pendant
l’information judiciaire ou d’un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate.


Détenu est toute personne admise dans un établissement pénitentiaire.


Dettes ménagères sont les dettes correspondant à l’entretien du ménage ou à l’éducation
des enfants.


Diligent est une personne qui agit avec rapidité et efficacité.


Discernement est la faculté de comprendre la portée de ses actes.


Dommage corporel est un dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Dommage moral est un dommage qui porte atteinte aux attributs extrapatrimoniaux de la
personne, à la personnalité morale, aux sentiments ou à l’agrément de vie.


Dommages et intérêts est la somme d’argent destinée à réparer le dommage subi par une
personne en raison de l’inexécution, de l’exécution tardive ou de l’exécution défectueuse
d’une obligation ou d’un devoir juridique.

G


Greffier est un officier public et ministériel le plus proche du juge puisqu’il est chargé, tout
au long de l’instance judiciaire, de garantir le respect et l’authenticité de la procédure.


Grief est un préjudice subi par le plaideur du fait de l’irrégularité d’un acte de procédure.

H


Harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la
personne qui les subit, une atteinte à ses droits et à sa dignité ou une altération de sa santé
physique ou mentale.


Harcèlement sexuel est le fait d’imposer de façon répétée des propos ou comportements
à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère
dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou
offensante.

I


Illégalité est ce qui est contraire à la loi.


Infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie
par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur.


Instruction est la phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent
leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de
statuer sur elles.


Interjeter appel est le fait de faire appel d’une décision rendue en première instance.
Intimé est le nom donné à celui contre lequel un appel a été formé.

J


Jugement contradictoire est un jugement rendu à l’issue d’une procédure cours de laquelle
les parties ont comparu en personne ou par mandataire.

Jugement par défaut est un jugement rendu lorsque le défendeur ne comparait pas et que :
la décision est en dernier ressort
et la citation n’a pas été délivrée à personne

Jugement réputé contradictoire est un jugement rendu lorsque le défendeur ne comparait
pas et que la décision est susceptible d’appel ou la citation a été délivrée à la personne du
défendeur.

M

Main courante est le fait de signaler la nature et la date de faits aux forces de l’ordre.

Mesures provisoires sont des mesures décidées par le juge de manière provisoire durant le temps de l’instant ou même sans procès.

Meurtre est un homicide intentionnel.

Ministère public est l’ensemble des magistrats qui sont chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (= procureur).

Mise en examen est la décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l’instruction, qui s’est substituée à l’ancienne inculpation.

N

Non-représentation d’enfant est une infraction consistant dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, notamment parce qu’elle se fonde sur une décision de justice.

P

Partie civile est le nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives.

Présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un jugement.

Prévenu est la personne contre laquelle est exercée l’action publique devant les juridictions de jugement en matière correctionnelle et contraventionnelle.

R

Récidive est la cause d’aggravation de la peine résultant pour un délinquant de la commission d’une seconde infraction dans les conditions précisées par la loi après avoir été condamné définitivement pour une première infraction.

Réclusion criminelle est la peine criminelle de droit commun, perpétuelle ou temporaire de 30, 20 ou 15 ans dont l’objet est la privation de liberté du condamné.

S

Signification est la formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire, par le biais d’un huissier de justice, un acte de procédure ou un jugement.


Sursis est une mesure de suspension, totale ou partielle, de l’exécution d’une peine pouvant être décidée par le juge à l’égard de délinquants n’ayant pas été condamnés à certaines mesures répressives dans les cinq ans ayant précédé les faits.

Sursis probatoire est une mesure de suspension, totale ou partielle, de l’exécution d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus, combinée avec certaines obligations consistant pour le condamné à respecter diverses contraintes.

T

Tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.

Tribunal de l’application des peines est la juridiction chargée de fixer certaines modalités de l’exécution des peines privatives de libertés.

Tribunal de police est la juridiction compétente en matière de contraventions.

Tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal.

Tribunal pour enfant est la juridiction chargée de juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe ou des délits.

Tutelle est une institution permettant de protéger, par la voie d’une représentation continue dans les actes de la vie civile, certains mineurs ou majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

V

Vice caché est un défaut de la chose vendue qui ne se révèle pas à premier examen et qui la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Victime est une personne qui a fait l’objet d’une atteinte qu’elle qu’en soit l’origine, portée à ses droits, ses intérêts ou son bien-être.

Viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace, ou surprise.

Violence est l’acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens.

Violences psychologiques est constituée de paroles ou de gestes qui ont pour but de déstabiliser ou de blesser l’autre mais aussi de le soumettre, de le contrôler de façon à garder une position de supériorité.