Attention aux séries sur Netflix !
Top 10 des « fake news » de la Justice en France.
Les séries judiciaires diffusées à la télévision sont souvent anglo-saxonnes, principalement américaines. Cela crée parfois une fausse idée de la Justice française, bien différente de celle de nos voisins outre-Atlantique.
Allez, on démêle tout ça !
1) Nos magistrats n’ont pas de marteau … ni de perruque d’ailleurs
Oubliez l’image du Juge anglais à perruque ou du magistrat furieux frappant frénétiquement sur son bureau avec son marteau en bois. Nos magistrats ne sont ni perruqués ni armés !
2) « Objection! »
Au risque d’en décevoir certains, on n’objecte pas dans nos tribunaux. On ne coupe pas un avocat ou un justiciable dans sa plaidoirie. Chacun s’exprime à son tour, en respectant l’argumentaire adverse. Même si c’est frustrant ou que cela peut vous agacer, on laisse finir son contradicteur avant d’intervenir.
3) « Objection …. Votre honneur !! »
Il n’y a pas d’Honneur qui tienne !
En France, le magistrat qui tient l’audience est appelé « Monsieur ou Madame le Président ».
4) Les avocats ne sont pas des policiers détectives !
La tentation serait grande, en regardant certaines séries, de penser que l’avocat a des prérogatives d’enquête. Si l’on peut régulièrement voir les héros de nos feuilletons mener de véritables enquêtes, trouver la preuve qui changera le procès ou quitter son cabinet le soir pour « filer » le suspect numéro un du dossier, la réalité du métier est tout autre.
En France, le droit de la preuve est très strictement encadré. En matière pénale, ce sont les services enquêteurs (police ou gendarmerie), sous la direction du Parquet ou d’un juge d’instruction, qui investiguent pour déterminer la culpabilité ou non d’un mis en cause ou d’un mis en examen.
D’autre part, en matière civile, c’est à la partie qui forme une demande devant un juge (le paiement d’une dette par exemple) d’apporter la preuve de la véracité de celle-ci.
5) Les avocats commis d’office ne sont pas des « défenseurs au rabais » !
Les séries américaines véhiculent une vision tronquée de la commission d’office, faisant régulièrement passer les avocats qui y participent pour des professionnels relativement désoeuvrés et sans expérience. Il s’en suit une image péjorative de ces professionnels.
La réalité chez nous est tout autre.
La commission d’office est un système mis en place par les barreaux français, en relation avec les juridictions, pour répondre à un besoin légal d’avocat dans certaines procédures.
En effet, fréquemment, en matière pénale ou en présence de mineurs notamment, l’assistance de l’avocat est obligatoire. Si la personne n’en connaît aucun, on lui propose de lui en désigner un. Les avocats commis d’office sont désignés sur une liste de Confrères qui ont, pour la plupart, volontairement accepté d’y figurer certains jours dans l’année. Ils font alors le choix de laisser cabinet et dossiers personnels pour assister les personnes qui ont besoin, souvent rapidement, d’un Conseil. Les avocats qui font le choix d’être « commis d’office » exercent donc également au sein de leur cabinet, de la même manière que tout autre Confrère choisi.
Aucune distinction de compétence ou d’expérience n’est donc à faire. Au contraire !
En effet, les volontaires pour les commissions d’office, notamment pénales, sont des avocats qui ont une expérience en matière pénale et qui sauront parfaitement apprécier le dossier.
6) Les avocats commis d’office ne sont pas gratuits !
Attention encore à une idée reçue : le fait qu’un avocat soit désigné (par le Bâtonnier ou un magistrat) pour assister un justiciable ne signifie pas que personne ne doit payer.
L’aide juridictionnelle, qui peut être demandée sous condition de ressources notamment, n’est absolument pas automatique. Si la personne a les capacités financières de régler, elle devra payer son avocat, même s’il lui a été commis d’office.
D’autre part, si ses conditions financières sont modestes, la personne pourra peut être prétendre au bénéfice de l’aie juridictionnelle mais, une fois encore, ce n’est pas de la gratuité. Il s’agit seulement d’une prise en charge des frais par l’Etat.
7) Jurés ? Vous avez dit jurés ?
Contrairement aux séries anglo-saxonnes, la plupart des procès en France sont jugés par des magistrats professionnels uniquement. Parfois seuls, parfois accompagnés d’assesseurs.
Les Jurés non professionnels sont réservés uniquement aux procès devant la Cour d’Assises, la juridiction qui juge les crimes.
8) Personne ne sort de lapin de son chapeau !
En France, et contrairement à ce que l’on peut voir à la télévision, il n’est pas possible de soulever un nouvel élément ou une nouvelle pièce de dernière minute, sans que celui-ci n’ait été étudié par l’autre partie.
C’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire.
Tout ce qu’une partie souhaite soumettre au juge doit avoir, au préalable, fait l’objet d’un débat contradictoire entre toutes les parties présentes. Cela implique donc nécessairement que l’on ait préalablement communiqué ses éléments aux parties adverses.
9) « Je veux voir votre mandat de perquisition !! »
Et bien non, en France pas de mandat de perquisition.
La procédure de perquisition est très strictement encadrée par le code de procédure pénale. Elle peut se faire dans le cadre d’une enquête dirigée par le Procureur ou d’une information judiciaire d’un juge d’instruction. Toutefois, même si l’accord de l’occupant est parfois nécessaire pour permettre aux enquêteurs de rentrer, le mandat de perquisition n’existe pas en France.
10) « Je plaide coupable votre Honneur ! »
Dans notre système judiciaire, le juge ne demande pas aux personnes poursuivies si elles plaident coupables ou non. C’est au Ministère Public d’apporter la preuve de la culpabilité. Le prévenu peut reconnaître les faits reprochés mais on ne lui demandera pas s’il plaide coupable ou non afin d’envisager la suite du procès.
Seule exception à ce principe : la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), surnommée justement le « plaidé-coupable à l’américaine ». Durant cette procédure, le prévenu qui a reconnu sa culpabilité a la possibilité de discuter sa peine avec le Procureur avant que celle-ci soit homologuée.
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