par admin | Oct 7, 2018 | Droit de la construction
Les jours d’intempéries sont souvent la cause de retard de livraison dans les ventes en l’état futur d’achèvement. La date prévue s’en trouve alors reculée. Mais toutes les clauses de retard de livraison sont-elles licites? La Commission des clauses abusives a...