Les relations entre l’enfant et ses grands-parents
Le droit de visite des grands-parents: Qu’est-ce que c’est?
Les père et mère ne sont pas les seules personnes à souhaiter entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Les grands-parents ont aussi un rôle essentiel dans la vie de l’enfant.
Toutefois, il arrive parfois que des conflits entre les parents et les grands-parents conduisent à éloigner ces derniers de l’enfant.
Le Code civil accorde une protection à leurs relations et permet au juge d’imposer aux titulaires de l’autorité parentale (les parents) des relations personnelles entre l’enfant et ses ascendants.
Ainsi, l’article 371-4 du Code civil consacre, en son premier alinéa, que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »
Il consacre les relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents.
Cet article tire sa source dans la présomption selon laquelle l’intérêt de l’enfant est de maintenir des liens avec ses grands-parents. On présume leur affection réciproque et la conformité de ces liens avec l’intérêt de l’enfant.
C’est la raison pour laquelle l’intérêt de l’enfant est le seul critère qui guide le juge pour arbitrer les conflits et le seul motif qui peut être retenu pour refuser un droit de visite à des grands-parents demandeurs.
La loi va même jusqu’à consacrer un véritable droit de l’enfant, au-delà du droit des grands-parents eux-mêmes. L’enfant est mis au centre des préoccupations puisque c’est lui qui dispose du droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Comment apprécier l’intérêt de l’enfant ?
Ce sont aux parents qui s’opposent à l’exercice du droit de visite des grands-parents d’établir que celui-ci est contraire à l’intérêt de leur enfant.
Ce sera alors au Juge d’apprécier souverainement et au cas par cas, la situation.
Les décisions rendues par les juges tendent à autonomiser les relations entre l’enfant et ses grands-parents, en les écartant au maximum du conflit éventuel entre parents et grands-parents.
Ce conflit ne peut pas, en lui-même, faire obstacle aux relations de l’enfant avec ses grands-parents, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a des conséquences directes sur ces relations.
À l’inverse, lorsque le conflit ne peut qu’avoir une influence négative sur ces relations, il sera de l’intérêt de l’enfant de les suspendre.
Quelques exemples de décisions:
– Civ. 1re, 28 févr. 2006, no 05-14.484: « si la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n’est qu’à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l’enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui ».
– Civ. 1re, 14 janv. 2009, no 08-11.035 : les grands-parents se sont vu au contraire accorder un droit de visite, parce qu’ils s’étaient engagés à ne pas dénigrer les parents auprès des enfants. Ce faisant, ils manifestaient la volonté de ne pas faire peser sur ces derniers le poids du conflit qui les opposait à leurs propres enfants.
– Cour d’Appel de Lyon, 9 septembre 2008 (RG no 07/08184): accueille la demande de droit de visite d’une grand-mère en constatant que le père de l’enfant ne se manifeste pas auprès d’elle et qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de connaître sa branche paternelle en rencontrant régulièrement sa grand-mère, malgré le conflit opposant celle-ci à la mère de l’enfant.
– Civ. 1re, 27 mai 2010, no 09-65.838: « c’est à bon droit qu’après avoir relevé que le motif grave n’avait plus à être caractérisé en tant que tel, la cour d’appel a souverainement estimé que l’attitude interventionniste et invasive du grand-parent, qui n’a pas eu conscience de la perturbation majeure qu’il avait provoquée, a plongé les enfants(…)dans une crise qui ne pouvait les concerner, de sorte que leur intérêt supérieur commandait, en l’état, de ne pas prévoir le rétablissement d’un contact avec leur grand-père ».
Quelle procédure et quelle modalité pour reconnaître un droit de visite aux grands-parents ?
Si les parents et les grands-parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’exercice des relations entre leur enfant et ses grands-parents, ce sera au Juge aux Affaires familiales de trancher. Il fixera les modalités pratiques des relations entre l’enfant et ses ascendants.
L’avocat est obligatoire pour cette procédure contentieuse, de même que l’avis du Ministère public. Les deux parents devront alors être en mis en cause, et non pas seulement celui qui s’oppose au droit de l’ascendant.
Les visites pourront être mises en place pendant un week-end dans le mois, une partie des vacances ou de tout autre aménagement dans l’intérêt de l’enfant.
Elles peuvent s’organiser au domicile des grands-parents mais aussi dans un lieu neutre.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions !