Que veut dire : la réception, ça se réserve?
Toute personne confrontée un jour à un marché de travaux aura entendu parler de la réception.
Cette réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (celui pour qui le projet est réalisé) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et doit être prononcée contradictoirement, c’est-à-dire en présence des parties concernées.
Comment se déroule la réception ?
Dans le meilleur des cas, la réception est amiable. Elle réunit l’accord du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur intervenu sur le chantier. Elle traduit la volonté du maître d’ouvrage d’accepter les travaux réalisés, même si des réserves peuvent être émises (exemple : finitions à terminer, réglages…).
Ces réserves seront reportées sur le procès-verbal de réception signé entre les parties. Les désordres listés sur le procès-verbal de réception sont à la charge de l’entreprise concernée.
La réception peut être également judiciaire. En effet, si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le moment de la réception, l’une ou l’autre peut saisir le juge pour qu’il fixe judiciairement la date de réception de l’ouvrage.
Enfin, la réception peut être tacite (implicite). Pour faire reconnaître une réception tacite il faudra apporter la preuve de la volonté claire du maître d’ouvrage d’accepter les travaux. Celle-ci peut s’exprimer notamment par le paiement intégral du marché et/ou la prise de possession de l’ouvrage. En cas de litige c’est le juge qui tranchera.
A quoi sert réellement la réception?
La réception est le point de départ des garanties légales en droit de la construction :
- garantie de parfait achèvement : délai d’un an laissé à l’entrepreneur pour reprendre les désordres signalés lors de la réception
- garantie de bon fonctionnement : deux ans de garantie contre les dommages affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et qui ne portent atteinte ni à la solidité de l’immeuble ni à sa destination (ex : convecteur, volets roulants…)
- garantie décennale : dix ans de garantie contre les vices non apparents à la réception et compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
La réception sans réserve a aussi pour effet de couvrir les désordres apparents à la réception. Ainsi, tout désordre qui était visible à la réception mais qui n’a pas été réservé sera couvert et le maître d’ouvrage ne pourra plus demander réparation à l’entrepreneur.
