Les jours d’intempéries sont souvent la cause de retard de livraison dans les ventes en l’état futur d’achèvement. La date prévue s’en trouve alors reculée.

Mais toutes les clauses de retard de livraison sont-elles licites?
La Commission des clauses abusives a considéré récemment qu’une clause prévoyant un report équivalent au double des jours d’intempéries n’était pas abusive (Avis de la commission des clauses abusives n°16-01 du 29.09.16).

Elle justifie notamment sa décisions parce qu’« Au regard des nécessités de réorganisation d’un chantier, ce report n’est pas manifestement disproportionné »

Il faut toutefois préserver deux conditions:
– que le relevé des jours d’intempéries soit fait par un tiers au contrat.
– que cela ne modifie pas les conditions d’échelonnement des paiements par l’acquéreur. (réalisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux).